Récemment, un lotissement comprenant onze grandes résidences fit l’objet d’un contrôle conjoint approfondi organisé par l’Inspection du travail et des mines et effectué par 26 agents de l’Administration des douanes et accises, du Service anti-fraude de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, de l’Agence pour le développement de l’emploi, de la Division de la santé au travail de la Direction de la santé, de l’Inspection du travail et des mines, de la Police grand-ducale (circonscriptions régionales de Capellen et de Mersch) ainsi que du Service de contrôle du Centre commun de la sécurité sociale.
Ont été vérifiés notamment la conformité en matière de sécurité et de santé des 151 salariés présents ainsi que le respect de dispositions relatifs au droit du travail.
Par ailleurs, des formes de travail clandestin organisé (concurrence déloyale), la fraude fiscale et la présence éventuelle de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière ont également été recherchées.
Les infractions et irrégularités suivantes ont été constatées par les services repris ci-dessus, agissant chacun dans son domaine de compétences respectives:
Sécurité et santé sur les lieux de travail
Une dizaine de salariés effectuaient des travaux d’asphaltage en espace clos, dépourvu d’aération. Il a été exigé que l’entreprise en question prenne les mesures nécessaires afin de garantir la santé de ses salariés avant de pouvoir reprendre les travaux.
Les équipements de protection collective contre les chutes de grande hauteur ayant été sur la plupart des immeubles insuffisants, une mise en conformité a dû être effectuée sans délais sur injonction de l’Inspection du travail et des mines.
Un patron d’entreprise ne disposait pas d’un travailleur désigné assistant l’employeur dans ses obligations de devoir s’occuper de la prévention et de la protection en matière de risques professionnels de ses salariés.
Médecine du travail
Le médecin - inspecteur du travail de la Division de la santé au travail, en concertation avec l’Inspection du travail et des mines, a dû enjoindre à 17 salariés de se mettre en conformité à la législation en matière de contrôle médical et 8 personnes occupées à des postes à risques spécifiques se sont vues interdire de continuer leurs travaux sur le chantier, en attendant de se voir délivrer des certificats d’aptitude valides par un service de santé au travail.
Droit du travail – Travail intérimaire - Prêt de main d’œuvre illégal - Emplois précaires – Détachement de salariés
Une entreprise anciennement détachante d’Allemagne, établie entretemps au Grand-Duché de Luxembourg, employait exclusivement des ressortissants hongrois et polonais, dont certains n’étaient ni affiliés à la sécurité sociale, ni examinés par un service de médecine du travail, ni payés conformément à la convention collective sectorielle d’obligation générale. Cet employeur n’avait pas déclaré de postes vacants à l’Agence pour le développement de l’emploi.
Cette entreprise fera l’objet d’un contrôle approfondi.
Les agents de l’Administration des douanes et accises dresseront un procès-verbal pour travail clandestin (non-affiliation de 12 salariés).
Des salariés d’une entreprise de travail temporaire n’étaient ni en possession de contrats de mission, ni d’une affiliation auprès de la sécurité sociale et n’ont pas été vus au préalable par un médecin du travail. Ils n’étaient en plus pas initiés à leurs postes actuels; certains n’étaient pas payés au tarif conventionnel sectoriel.
Par suite d’un contrôle en entreprise effectué entre temps, le gérant de cet établissement a été invité à procéder sans délais aux redressements de rigueur, et ce sans préjudice de sanctions pénales.
Deux entreprises étrangères d’un autre pays membre de l’Union européenne n’avaient pas accompli les formalités en matière de détachement nécessaires auprès de l’Inspection du travail et des mines et quatre autres n’avaient pas communiqué ce chantier.
Certains salariés détachés ne détenaient pas leur formulaire de sécurité sociale A1 obligatoire. Pour une personne aucune demande patronale y afférente n’avait été formulée.
Une entreprise allemande dont deux salariés détachés travaillaient une semaine par mois au Luxembourg sous le régime des "400 Euro-Jobs" doit régler le salaire de ces deux personnes au prorata des différences avec le salaire minimum de branche d’ordre public au Grand-Duché.
Droit d’établissement
La même entreprise allemande travaillait au Luxembourg sans autorisation d’établissement valide (travail au "noir").
Son dirigeant social a été verbalisé par les agents de l’Administration des douanes et accises.
Fraude fiscale
En matière de déclaration et d'acquittement périodique de la TVA, une société allemande n'était à priori pas immatriculée à la TVA luxembourgeoise. Des vérifications supplémentaires sont en cours.
D’éventuels redressements en matière d’impôt sur le revenu seront décidés par l’Administration des contributions directes.
Autres points contrôlés
Les dirigeants sociaux responsables de trois entreprises en infraction ont été convoqués par diverses administrations dans le cadre de différentes procédures, en partie pénales.
Perspectives
Grâce à la coopération étroite entre les autorités de contrôle, des inspections systématiques de ce type seront effectuées à l’avenir de jour et de nuit, en n’importe quel endroit du pays, dans l’ensemble des secteurs économiques.
Communiqué par l'Inspection du travail et des mines