Actions "coup de poing" de la CIALTI à Hollerich et Junglinster

"Dumping social" gravissime auprès de sous-traitants occultes dans le domaine du ferraillage pour béton armé

Les objets de contrôle retenus

Actions "coup de poing" simultanées:

Dans le cadre du dispositif "CIALTI" (Cellule inter administrative de lutte contre le travail illégal) sept administrations ont contrôlé, en date du 15 mars, les chantiers de l’ "International school" à Hollerich et du Lycée de Junglinster.

La mission des enquêteurs

Dans le "focus" des enquêteurs se trouva le travail illégal transfrontalier, qui se mue continuellement en variantes de plus en plus sophistiquées d’emplois atypiques, de pseudo-indépendance et de sous-traitance occulte, avec des ramifications parfois criminelles à l’échelle mondiale, frôlant la traite d’êtres humains.

Ces évolutions inquiétantes du monde du travail sont génératrices de "dumping social" systématique et par là-même de concurrence déloyale pour les entreprises légalement établies au Grand-Duché et respectueuses de conditions sûres et décentes de leurs salariés.

Les moyens mis en œuvre

La force opérationnelle de 48 agents (pour les 2 sites) se composa de:

• 22 agents de l’Administration des douanes et accises (Inspections "ITM-Environnement" et "Support");
• 13 agents de la Police grand-ducale (Police spéciale, Police judiciaire des étrangers, Commissariats de proximité et SCP);
• 3 agents des services "Immeubles" et "anti-fraude" de l’Administration de l’enregistrement et des domaines;
• 2 agents du service "contrôle" du Centre commun de la sécurité sociale;
• 2 agents de la Division de la santé au travail, dont un médecin-inspecteur du travail du Service médical de l’immigration;
• 1 contrôleur de l’ADEM;
• 5 inspecteurs du travail de l’Inspection du travail et des mines.

Les résultats obtenus

L’évaluation du contrôle des 132 salariés contrôlés sur les deux sites a permis de dégager les conclusions suivantes:

• Lutte contre le dumping social:
• • 3 salariés détachés, (logés en France), originaires d’anciennes colonies d’un État membre de l’UE, effectuant des travaux de ferraillage, ont d’ores et déjà déclaré avoir été payés à un tarif de 3 euros de l’heure (environ 500 euros / mois).
  • D’autres ont affirmé avoir été payés entre 7 et 8 euros/h, ce qui équivaut à une violation de notre législation (de police) d’ordre public sur le salaire minimum; (10,4 euros pour un emploi non-qualifié et 12, 5 Euros sur un poste qualifié).
  • Entre autres les mêmes personnes ont par ailleurs réclamé des arriérés de salaire depuis janvier dernier…
  • L’enquête se focalise actuellement sur 33 salariés ayant travaillé sur les deux sites dans le même domaine et des conditions analogues…
  • D’autres chantiers présentant une situation similaire seront analysés.
  • Une des deux entreprises en question a par ailleurs dû cesser sur-le-champ, sur injonction de l’ITM, ses activités détachées, entre autres en raison d’un aveu extra-judiciaire de prêt illégal de main-d’œuvre à une entreprise résidente, très récemment établie seulement…
  • Le parquet de Luxembourg a été informé des différentes infractions pénales relevées par les enquêteurs, qui devraient faire l’objet de poursuites conséquentes devant les juridictions répressives.
• Détachement:
• • 11 salariés travaillant sur le chantier de l’ISL n’avaient pas fait l’objet d’une communication préalable à l’ITM.
  • La régularité du "redétachement" de 3 salariés (probablement intérimaires) de l’Est de l’Europe via la France reste en cours de vérification par le CCSS.
  • 3 salariés détachés n’ont pu produire leur formulaire A1 à l’agent du CCSS à Junglinster.
• Sécurité sociale:
• • 2 salariés d’une grande entreprise luxembourgeoise n’étaient pas en règle au niveau de l’affiliation. Certains contrats intérimaires n’étaient pas encore enregistrés au CCSS.
• Droit d’établissement (travail clandestin):
• • Le ministère des Classes moyennes sera informé des résultats de la double action de contrôle, en vue de prendre les mesures s’imposant à l’égard des entreprises responsables de prêt illégal de main d’œuvre et de "dumping social" (l’absence d’honorabilité commerciale pouvant entraîner le retrait pur et simple de l’autorisation d’établissement).
  • Sécurité: Problèmes d’absence de mises à jour des "avis préalables" (documents que le maître d’ouvrage doit faire élaborer par un coordinateur "sécurité-santé" agréé).
  • Non-comparution à Junglinster dudit coordinateur, dont l’agrément reste à vérifier.
  • Défaut de communication de trois plans particuliers de sécurité/santé d’entreprises étrangères, et indisponibilité dans les langues intelligibles par les salariés détachés (portugais, anglais, indien etc…).
• Santé au travail:
• • Pour 13 salariés détachés examinés par le médecin-inspecteur sur le site ISL, le suivi médical n’étaient pas conforme aux dispositions légales du Code du travail luxembourgeois, de sorte qu’ils ont dû être éloignés de postes à risque spécifiques par l’ITM.
  • Les Douanes ont par ailleurs décelé 6 salariés de 6 entreprises luxembourgeoises différentes, dont une intérimaire, qui n’étaient pas en possession de certificats d’aptitude médicale.
• Fraudes ou irrégularités d’ordre fiscal:
• • En matière de contrôle de la TVA, une entreprise présente sur chacun des deux sites n’était pas en possession d’un numéro "LU" valable.
• Emploi:
• • Des demandeurs d’emploi indemnisés ou non-indemnisés n’ont pas été détectés.
• Suivi international:
• • L’ITM requiert actuellement le concours notamment de ses collègues en France, au Portugal et en Pologne, États membres avec lesquels des accords de coopération ont été conclus, aux fins de vérifications de la régularité des "maisons-mère" dans les pays d’origine du détachement et procède par interrogation d’ "IMI-Net" ("Internal market information system"), afin de contrôler l’authenticité de certaines pièces produites (certificats, attestations, diplômes etc…).

Conseils de l’ITM aux maîtres d’ouvrage

Un système de contrôle d’accès par badges ou des listings de présence ayant fait défaut sur l’un des sites, l’ITM réitère ses conseils d’introduction d’un gardiennage avec pointage journalier, afin de permettre une meilleure transparence des conditions de travail et la vérifiabilité en temps réel des entreprises et personnes physiques présentes.

Les directions de chantiers ("project management") ont été invitées à veiller avec davantage de vigilance à ce que les entreprises autorisées à accéder au chantier disposent d’une conformité générale ("compliance") à l’ensemble des normes relatives à l’emploi, au travail, à l’immigration (les peines encourues par des employeurs de ressortissants illégaux de pays tiers étant drastiquement augmentées prochainement), à la sécurité sociale, à la sécurité et santé au travail, à l’environnement, (y inclus commodo), au fisc etc…, au risque de cessation temporaire ou définitive des activités correspondantes.

Communiqué par l'Inspection du travail et des mines