L’objet de contrôle retenu
La cellule inter administrative de lutte contre le travail illégal (CIALTI) a procédé le 13 septembre à un contrôle approfondi, sans préavis, d’un grand site de construction mixte, sis en plein cœur de la ville de Diekirch, complexe comprenant 4 ilôts de futurs bâtiments administratifs, (dont, e.a. le futur siège régional de la police) et privés (dont la future maison pour séniors).
Environ un tiers des bâtiments se trouvait encore en phase de gros-œuvre, mais la majeure partie des travaux se situaient au stade critique du parachèvement.
La mission des enquêteurs
La mission des agents de contrôle consistait d’une part à examiner notamment la conformité de l’ensemble des entreprises présentes aux prescriptions légales et administratives en vigueur.
D’autre part, les standards sécuritaires, médicaux et sociaux appliqués aux 129 salariés détachés par 21 entreprises étaient soumis à inspection.
Plus particulièrement, le travail illégal transfrontalier et ses variantes de plus en plus sophistiquées d’emplois atypiques et de statuts peu transparents de pseudo-indépendance, de même que les sous-traitances en cascade causent actuellement des soucis aux enquêteurs.
Les moyens mis en œuvre
Le dispositif engagé comprenait 26 agents publics issus de 4 administrations, en concertation étroite avec la Division de la santé au travail du ministère de la santé, sous la coordination de la nouvelle "Division construction" et du "Pôle détachement et travail illégal" (PDTI), de l’Inspection du travail et des mines (ITM ).
Les services de police ont assuré le confinement du chantier durant l’opération.
Détail des effectifs: La force opérationnelle comprit plus précisément :
10 agents de la police grand-ducale (direction régionale / commissariats de proximité du Nord et SCP);
10 agents de 2 brigades de l’Inspection "ITM-Environnement" de l’Administration des douanes et accises;
2 fonctionnaires du Bureau d’imposition en charge des activités immobilières de l’Administration de l’enregistrement et des domaines;
4 inspecteurs de l’Inspection du travail et des mines.
Les résultats obtenus :
24 salariés détachés, non-détenteurs d’un certificat d’aptitude valide (obligatoire avant l’embauche !) pour un poste à risque spécifique qu’ils occupaient sur site, ont dû cesser leur activité, dans l’attente de la passation de l’examen par un médecin du travail spécialisé et agréé (en principe dans l’Etat-membre d’origine) ;
- diverses non-conformités au niveau de l’illumination de cages d’escalier ;
- persistance de trous dans les dalles, avec risque de trébuchement (ce nonobstant itératives remontrances du coordinateur sécurité-santé) ;
- cas isolés de non-port d’équipements de protection individuelle (casques).
Droit d’établissement (travail clandestin) :
4 entreprises unipersonnelles non-résidentes (indépendants de type "Ich-AG") ont dû cesser leurs activités, en raison d’irrégularités retenues par les Douanes en matière de droit d’établissement. (travail au "noir")
La police grand-ducale a dû prendre en charge un ressortissant d’un pays tiers, (non-EEE) dont la situation de séjour était irrégulière ;
Lutte contre le dumping social :
trois entreprises étrangères n’ont pu prouver le paiement de salaires conformes à la législation luxembourgeoise sur le détachement, pour la période de prestation de services dans notre pays et restent soumises à une inspection plus poussée (via interrogation du IMI (Internal market Information System) par le bureau de liaison de l’ITM )
Volet fiscal :
deux entreprises étrangères, dont l’immatriculation à la T.V.A. luxembourgeoise n’a pu être vérifiée sur place, faute d’indication correcte de la dénomination sociale sur l’avis préalable, ont été obligées de procéder à des rectifications sans amende à leur charge ;
L’Innovation :
Conformément à l’accord bilatéral conclu entre Inspections du travail de Pologne et du Luxembourg et à la coopération avec l’Ambassade et le Consulat de Pologne, 43 salariés polonais présents se sont vu remettre par l’ITM des brochures illustrées dans leur langue natale, avec indication de leurs droits et obligations sur notre territoire.
La conclusion :
Deux douzaines de salariés détachés ne se trouvaient pas en conformité avec la législation sur la santé au travail de l’État d’accueil.
Par ailleurs, la transparence de la chaîne de sous-traitance était partiellement lacunière.
Pour remédier à ce dernier problème, un système de contrôle d’accès par badges ou des listings de présence globaux est indiqué.
Les acteurs responsables des projets immobiliers devront veiller plus généralement, à ce que les entreprises autorisées à accéder au chantier disposent d’une conformité générale ("compliance") à l’ensemble des normes relatives à l’emploi, au travail, à l’immigration, à la sécurité sociale, à la sécurité et santé au travail, à l’environnement (y inclus commodo) au fisc, etc., au risque de cessation temporaire ou définitive des activités correspondantes.
De tels efforts contribueront à une prévention plus efficiente des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés engagés, dans une approche de responsabilité sociale durable des entreprises.
(*) La "CIALTI" est une cellule de coordination, généralement convoquée sur initiative de l’ITM, composée de plusieurs administrations de contrôle souveraines dans leurs compétences respectives, qui se réunit <ad hoc> et au besoin, notamment dans le cadre du contrôle de chantiers de construction.
La finalité de la "CIALTI" est une approche pluridisciplinaire de détection et de sanction de toutes formes de relation salariée non-conformes avec la législation luxembourgeoise.
Les effectifs de la "CIALTI" sont à géométrie variable, en fonction de l’envergure, du confinement et de la complexité du site visé.
Communiqué par l’Inspection du travail et des mines