Signature d'un arrangement de coopération et d'échange d'information entre l'Inspection nationale du travail de la République de Pologne et l'ITM

L’Inspection nationale du travail de la République de Pologne, représentée par son inspecteur général du travail au rang de ministre, Tadeusz Zajak, et l’Inspection du travail et des mines du Grand-Duché de Luxembourg ont procédé le 29 juin 2010 à la signature d’un arrangement de coopération et d’échange d’information.

Dans le cadre de la coopération entre autorités compétentes en matière de conditions de travail en général, de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs, de même que dans le domaine du travail illégal organisé en particulier, le plus grand des nouveaux États membres de l’Union européenne, en l’occurrence la Pologne, après avoir conclu un accord bilatéral similaire avec la Belgique, a convenu avec le plus petit des États membres fondateurs de la Communauté européenne, de documenter le renforcement de ses échanges d’informations administratives par un accord formel, faute d’existence, à l’heure actuelle, d’un système européen d’échange d’informations opérationnelles.

La finalité des Inspections du travail consistant dans la surveillance et l’implémentation de conditions de travail décentes et sûres ("decent work is safe work", conformément aux principes universels, tels qu’édictés par l’Organisation internationale du travail de Genève), dans l’intérêt de l’ensemble des salariés travaillant sur leurs territoires respectifs, indépendamment de leur relation contractuelle avec des employeurs établis dans n’importe quel État membre, voire État tiers, les deux administrations nationales conviennent de s’échanger régulièrement via leurs fonctionnaires d’État délégués ad hoc.

Le résultat escompté de part et d’autre consiste dans la limitation d’abus commis en violation du Code du travail et, indirectement, des législations sociale et fiscale, de même que du droit d’établissement (travail clandestin), aux fins de combattre toutes formes de "dumping social" ou de prévenir les risques en matière de sécurité et de santé au travail.

Au niveau de la poursuite pénale par les juridictions répressives des deux États membres, l’échange de dossiers comportant des procès-verbaux constatant des délits permettra également de combler des lacunes-refuges où les auteurs en cause se sentaient en situation d’impunité à ce jour.

Les nouveaux partenaires conviennent également, outre la quête commune d’autres formules innovatrices d’accessibilisation de l’information administrative et juridique à l’ensemble des salariés migrants circulant sur leurs territoires respectifs, d’élaborer des programmes de formation continue dans le cadre d’échanges périodiques d’inspecteurs du travail.

(Communiqué par l’Inspection du travail et des mines)

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