L’article L. 212-4 du dit Code du travail dispose que "Dans toutes les hypothèses, les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation d’établir un plan d’organisation du travail conformément à l’article L-212-6, l’employeur doit tenir un registre à jour reprenant l’horaire journalier et hebdomadaire de travail de l’ensemble de ses salariés".
Rappelons que cette disposition est applicable aux entreprises qui emploient régulièrement moins de quinze (15) travailleurs, ceci depuis le 1er janvier 2005.
Il résulte de cette disposition légale que ces entreprises ont une obligation de tenir un registre reprenant l’intégralité des heures travaillées par les travailleurs de sorte à pouvoir retracer les horaires de travail effectivement prestées en fin de période de référence, de contrôler les heures de travail effectif et les heures compensées.
L’ITM (Inspection du travail et des mines) tient non seulement à rappeler l’obligation légale de tenir un tel registre mais informe qu’elle va effectuer au courant des prochains mois des contrôles précis y relatifs.
(communiqué par l’Inspection du travail et des mines)