Le ministre du Travail et de l’Emploi François Biltgen a présenté le 28 novembre 2003 le projet de réforme de l’Inspection du travail et des mines (ITM) qui se compose d’un paquet de 4 projets de loi. La réforme accentue la promotion de la sécurité et de la santé des travailleurs et prône une approche plus proactive du système d’inspection ainsi que la pluridisciplinarité de l’ITM.
François Biltgen et Paul Weber, directeur de l'ITM, lors de la conférence de presse
Les projets de loi portant réforme de l’ITM sont:
projet de loi portant réforme de l’Inspection du travail et des mines,
projet de loi portant création d’un Comité permanent de travail et de l’emploi et d’une instance de médiation tripartite,
projet de loi modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail,
projet de loi portant approbation des Conventions internationales du travail.
François Biltgen a d’abord retracé l’histoire de l’ITM, une des plus anciennes administrations du pays. L’Inspection du travail et des mines a été créée par la loi du 22 mai 1902. Le texte actuellement en vigueur, portant réorganisation de l’ITM, date du 4 avril 1974. Dans ce contexte, François Biltgen a insisté sur le fait qu’après trois décennies d’évolution du monde du travail, il convenait de réformer cette loi pour permettre à l’ITM d’aborder les défis du 21e siècle. Le ministre a précisé que "le bien-être au travail" est un aspect d'une importance primordiale dans le cadre de la réforme de l’ITM.
Lors de la conférence de presse, le ministre du Travail et de l’Emploi a souligné que le projet de réforme de l’ITM faisait partie de la déclaration gouvernementale de 1999, et ce pour la 4e fois consécutive. En consensus avec les partenaires sociaux, le ministère a élaboré les textes de la réforme, en se basant sur les propositions formulées par deux audits, l’un réalisé par le Bureau international du travail (BIT) et l’autre par le Comité des hauts responsables de l’inspection du travail (CHRIT).
Le ministre du Travail et de l’Emploi a détaillé ensuite les points essentiels de la réforme:
Une approche proactive du système d’inspection. Un des reproches formulés par le BIT à l’ITM a été l’absence d’une stratégie de coopération avec les entreprises et d’une approche proactive. La réforme prévoit que l’ITM ne soit plus seulement un organisme de contrôle, mais une instance d’assistance pour les entreprises. Suivant le projet de réforme, l’approche prise par l’ITM devra être la suivante:
conseil et assistance aux entreprises
médiation
contrôle
sanction
La pluridisciplinarité. Le BIT a critiqué l’isolation et le cloisonnement des différents services et départements de l’ITM et a proposé une symbiose totale, réalisée par une restructuration de l’ITM au niveau institutionnel. "Les différents acteurs doivent augmenter leur collaboration", insista le ministre.
La création de véritables inspecteurs du travail. Le projet de réforme crée trois catégories d’inspecteurs. Il s’agira de fonctionnaires assermentés et formés en collaboration avec l’EST (Ecole supérieure de travail):
l’inspecteur de chef du travail (carrière supérieure),
l’inspecteur principal du travail (carrière moyenne),
l’inspecteur du travail (carrière inférieure).
Dans ce contexte, le grand défi, d'après le ministre du Travail et de l’Emploi, sera celui de donner à ces inspecteurs la plénitude de pouvoirs.
L’assimilation des contrôleurs dans le cadre du nouvel inspectorat du travail. Suivant les recommandations du BIT, la réforme prévoit l’abolition de la carrière du contrôleur en faveur de celle de l’inspecteur.
Les pouvoirs de contrôle: introduction de moyens d’intervention immédiate en cas de violation de la loi. Les inspecteurs du travail seront dotés de pouvoirs de contrôle généraux et spécifiques. De plus, ils auront le droit de faire des injonctions ainsi que le pouvoir d’ordonner la cessation immédiate de travail pour une durée limitée, en cas de violation de la loi.
L’instauration d’une instance de médiation. Une instance préjuridictionnelle du travail sera créée avec la mission de médiation ou de conciliation de litiges individuels. Cette instance sera tripartite, elle comprendra un représentant de l'ITM, des employeurs et des travailleurs. La médiation proposera des solutions aux litiges aux parties mais ne pourra s’imposer si l’une des deux parties ne se montre pas d’accord. François Biltgen a tenu à souligner que l’instance de médiation a comme but de diminuer les litiges portés en justice.
Les moyens de sanction: introduction d’amendes administratives. L’Inspection du travail et des mines sera dotée de moyens de sanction immédiate. Le projet de loi prévoit que les inspecteurs puissent désormais sanctionner le non-respect des injonctions de l’ITM par des amendes administratives.
L’organe de dialogue tripartite: le CPTE (Comité permanent du travail et de l’emploi). Le projet de loi présenté par le ministre du Travail et de l’Emploi envisage la création d’un Comité permanent du travail et de l’emploi. Ce comité tripartite sera composé de membres du gouvernement, de représentants du patronat et de responsables des syndicats. Aux dires de François Biltgen, ce Comité devra décider du programme d’action de l’ITM.
La prise en compte des nouveaux risques, dont le mobbing. Le 3e projet de loi présenté lors de la conférence de presse vise à compléter la loi de 1994 sur la santé et la sécurité au travail, en prenant en compte le phénomène du mobbing, de la santé psychique, du harcèlement moral et de la fumée passive.
La ratification de conventions de l’OIT. Dans son audit, le BIT a recommandé de renforcer la conformité du système d’inspection luxembourgeois par rapport au droit international par la ratification de plusieurs conventions et protocoles.
Pour conclure, François Biltgen a formulé le souhait que la nouvelle réforme, qui est "une véritable réforme, et non pas une simple révision", puisse entrer en vigueur pour le 1er janvier 2005 au plus tard.